SCL Pros, société de droit irlandaise immatriculée sous le n° 661319 (CRO Dublin), dont le siège est situé The Black Church, St. Mary's Place, Dublin 7, Irlande.
Contact pour toute question relative à vos données, et référent désigné : le directeur de la publication — contact@mesfissures.fr. Aucun délégué à la protection des données (DPO) n'a été désigné.
| Demande de mise en relation | Nom, numéro de téléphone, adresse e-mail si vous la renseignez, identifiant du professionnel concerné, horodatage du consentement, adresse IP et agent utilisateur (preuve du consentement). |
|---|---|
| Auto-évaluation d'éligibilité | Commune sélectionnée, largeur des fissures, année d'achèvement de la maison, statut d'occupation, existence d'une assurance multirisque habitation, existence d'un sinistre CatNat en cours, tranche de revenus. Aucune adresse postale, aucun nom, aucun revenu précis n'est demandé. |
| Navigation | Données techniques strictement nécessaires au fonctionnement : cookie de session et jeton anti-falsification (CSRF). Aucun outil de mesure d'audience, aucun cookie publicitaire, aucun traceur tiers de profilage n'est utilisé. |
Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée : ni santé, ni origine, ni opinion politique ou religieuse, ni données biométriques.
| Transmettre vos coordonnées à un professionnel | Votre consentement (art. 6.1.a), recueilli par case à cocher, jamais précochée. Vous pouvez le retirer à tout moment. |
|---|---|
| Calculer et afficher votre résultat d'éligibilité | Votre demande — mesure précontractuelle prise à votre initiative (art. 6.1.b). Le calcul est réalisé avec les seules réponses que vous fournissez. |
| Conserver la preuve du consentement | Notre intérêt légitime à démontrer la conformité du traitement (art. 6.1.f), et l'obligation de rendre compte (art. 5.2). |
| Sécurité et prévention des abus | Notre intérêt légitime à protéger le service (art. 6.1.f). |
Les champs marqués comme obligatoires dans les formulaires conditionnent l'exécution du service demandé. Ne pas les renseigner empêche d'afficher le numéro d'un professionnel ou de produire un résultat d'éligibilité. Les autres champs sont facultatifs : leur absence n'a aucune conséquence.
Vos données ne sont jamais vendues, ni cédées à des courtiers en données, ni utilisées pour de la prospection au profit de tiers.
Les fiches professionnelles affichent des notes, des avis et des photographies issus de Google Maps via l'API Places. Ces contenus sont récupérés au moment de l'affichage et ne sont pas stockés dans nos bases au-delà du cache technique nécessaire.
Cet affichage n'implique aucun transfert de vos données de navigation vers Google : les requêtes sont effectuées par notre serveur, sans votre adresse IP.
Le serveur de production est situé à Beauharnois (Québec, Canada), sur une infrastructure OVHcloud. L'ensemble des données décrites ci-dessus y est donc hébergé.
Ce transfert est licite au titre de l'article 45 du RGPD : la Commission européenne a reconnu le Canada comme assurant un niveau de protection adéquat (décision du 20 décembre 2001), pour les organismes soumis à la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA), ce qui est le cas d'OVHcloud. Aucune garantie supplémentaire n'est donc requise.
Si cette localisation venait à changer pour un pays non reconnu adéquat, des garanties appropriées (clauses contractuelles types) seraient mises en place et la présente politique serait mise à jour.
| Données de mise en relation | 3 ans à compter du dernier contact, puis suppression ou anonymisation. La preuve du consentement (horodatage, adresse IP, agent utilisateur) est conservée 5 ans. |
|---|---|
| Auto-évaluations | 12 mois sous forme pseudonymisée par un jeton, puis suppression. Aucun lien n'est fait avec votre identité, qui n'est pas collectée à cette étape. |
| Journaux techniques | 12 mois, pour la sécurité et le diagnostic des incidents. |
| Cookies de session | Détruits à la fermeture du navigateur, ou au plus tard au terme de leur durée de validité (2 heures). |
Vous disposez des droits suivants : accès à vos données, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition, portabilité, et retrait du consentement à tout moment sans que cela remette en cause la licéité des traitements antérieurs.
Pour les exercer : contact@mesfissures.fr. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois si la demande est complexe. Une pièce d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité.
L'établissement principal du responsable étant situé en Irlande, l'autorité de contrôle chef de file est la Data Protection Commission (DPC) — 21 Fitzwilliam Square South, Dublin 2, D02 RD28, Irlande — dataprotection.ie.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle de votre lieu de résidence — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr. La CNIL transmettra le cas échéant la réclamation à la DPC.
Le site n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement :
| Cookie de session | Maintient votre session entre deux pages. Durée : 2 heures. |
|---|---|
| Jeton CSRF | Protège les formulaires contre la falsification de requête. Durée : 2 heures. |
Ces traceurs sont exemptés du recueil du consentement, conformément aux lignes directrices de la CNIL, car ils sont indispensables à la fourniture du service. Aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de réseau social n'est déposé.
Les échanges avec le site sont chiffrés (HTTPS). L'accès aux données est restreint aux personnes qui en ont besoin. Les secrets d'infrastructure ne sont pas stockés dans le code applicatif. Les coordonnées transmises le sont uniquement vers le professionnel que vous avez désigné.
Aucun dispositif de décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques à votre égard n'est mis en œuvre. Le résultat d'éligibilité est une information, pas une décision.
Cette politique peut être mise à jour. La date de dernière modification figure ci-dessous. En cas de changement substantiel, une information visible est affichée sur le site.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.