Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site mesfissures.fr, édité par SCL Pros, société de droit irlandais immatriculée sous le n° 661319 (CRO Dublin). En consultant le site, vous acceptez ces conditions.
Le site fournit trois choses :
Le site ne réalise pas de diagnostic de vulnérabilité, d'étude géotechnique, de reconnaissance de sol ni d'expertise structurelle. Il ne se substitue pas à l'intervention d'un professionnel qualifié, ni à l'avis de votre assureur, ni à celui d'un expert mandaté dans le cadre d'une procédure.
Les pourcentages de territoire communal en aléa fort ou moyen sont calculés par recoupement géométrique entre les contours communaux officiels et la carte d'exposition publiée par le BRGM. Ils décrivent une commune dans son ensemble.
Ils ne permettent pas de conclure qu'une parcelle, une maison ou un mur déterminé se trouve en zone exposée. La carte de référence est établie à une échelle qui n'est pas opposable à la parcelle. Seule une étude de sol réalisée par un bureau d'études géotechniques permet de caractériser la situation d'un terrain.
Les montants, taux et critères présentés sont ceux publiés par le fonds de prévention argile à la date de consultation. Ils peuvent évoluer. L'auto-évaluation produite par le site est indicative : elle ne vaut ni décision d'attribution, ni engagement de financement. Seul le simulateur officiel et l'instruction du dossier par l'organisme gestionnaire font foi.
Les professionnels référencés sont des tiers indépendants. Leur présence dans l'annuaire ne constitue ni une recommandation, ni une certification, ni une garantie de qualité, de compétence, d'assurance ou de disponibilité. Aucun lien de mandat, d'agence ou de subordination ne lie l'éditeur à ces professionnels.
Les informations les concernant (dénomination, adresse, téléphone, site) proviennent de sources publiques. Elles peuvent être incomplètes ou obsolètes : vérifiez-les auprès du professionnel avant tout engagement, notamment ses qualifications (RGE, assurance décennale, rattachement à un organisme de formation).
Les avis présentés sur les fiches professionnelles proviennent de Google Maps et sont affichés tels que fournis par ce service, par ordre de pertinence. Ils ne sont pas vérifiés par Google, qui retire les contenus frauduleux identifiés. L'éditeur n'en contrôle ni le contenu ni la véracité et ne les endosse pas.
Lorsque vous demandez l'affichage du numéro d'un professionnel, vous êtes invité à laisser vos coordonnées et à consentir expressément à leur transmission à ce professionnel, dans le but unique d'être contacté au sujet de votre projet.
Cette transmission est limitée au professionnel concerné. Elle ne vaut ni souscription, ni commande, ni contrat : la relation contractuelle éventuelle se forme directement entre vous et le professionnel, sans intervention de l'éditeur. Les conditions, le prix et les prestations relèvent de votre accord direct avec lui.
L'accès au site et l'utilisation de l'outil d'éligibilité sont gratuits pour vous. Aucun paiement ne vous sera demandé.
Les professionnels référencés peuvent être liés à l'éditeur par un contrat de référencement ou de mise en relation, susceptible de donner lieu à rémunération. Cette rémunération est supportée par le professionnel : elle n'a aucune incidence sur le prix des prestations que vous concluez directement avec lui.
Classement des professionnels. L'ordre d'affichage dans l'annuaire et sur les fiches communales repose sur des critères objectifs — la distance géographique par rapport à la commune concernée, puis le nombre d'avis — et non sur une contrepartie financière. Aucun emplacement du site ne fait l'objet d'un référencement payant.
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
Le site est fourni « en l'état ». L'éditeur s'efforce d'en assurer l'accès mais ne garantit ni une disponibilité continue, ni l'absence d'erreur, ni l'exhaustivité des informations. Il peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment.
Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité de l'utiliser, ni des conséquences d'une décision prise sur la seule base des informations qu'il diffuse.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, ni aux obligations légales d'information dues au consommateur.
Il est interdit d'extraire massivement le contenu du site, d'en contourner les protections techniques, d'y introduire du code malveillant ou d'usurper l'identité d'un tiers lors d'une demande de mise en relation.
Voir les mentions légales.
Les présentes conditions sont soumises au droit français pour les utilisateurs consommateurs résidant en France, conformément aux règles impératives de protection des consommateurs.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Vous devez adresser une réclamation écrite à l'éditeur ; à défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation ANM Consommation (25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris — anm-conso.com), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises sont compétentes dans les conditions prévues par le code de la consommation et le règlement (UE) n° 1215/2012.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.